L'association :
Les forces membres :
- La gendarmerie nationale française
- Les carabiniers italiens
- La garde civile espagnole
- La garde nationale républicaine portuguaise
- La gendarmerie turque
- La gendarmerie royale marocaine
- La maréchausée royale néerlandaise
- La gendarmerie nationale roumaine
Les forces associées :
Art. 2 Critères requis et espace géographique
Art. 4 Structures de l'Association
Art. 5 Conseil supérieur des directeurs et commandants généraux
Art. 6 Présidence annuelle de l'Association
Art. 7 Commissions. Modalités de fonctionnement
Art. 8 Compétences de la commission "Ressources humaines"
Art. 9 Compétences de la commission "organisation du service"
Art. 10 Compétences de la commission "Nouvelles technologies et logistique"
Art. 11 Compétences de la commission "Affaires européennes"
Art. 12 Compétences et modalités de fonctionnement du secrétariat de la présidence
Art. 14 Procédure d'admission et relations entre membres "titulaires" et "observateurs"
Art. 15 Procédures de révisions
LES DIRECTEURS GENERAUX DE LA GENDARMERIE NATIONALE FRANÇAISE ET DE LA GARDE CIVILE ESPAGNOLE, LES COMMANDANTS GENERAUX DE L'ARME DES CARABINIERS ITALIENS, DE LA GARDE NATIONALE REPUBLICAINE DU PORTUGAL ET DE LA GENDARMERIE TURQUE, LE COMMANDANT GENERAL DE LA MARECHAUSSEE ROYALE NEERLANDAISE, LE COMMANDANT DE LA GENDARMERIE ROYALE MAROCAINE,
CONSIDERANT que le développement des formes de coopération politique, économique et judiciaire entre les Etats européens et méditerranéens permet d'approfondir leur connaissance réciproque en raison d'objectifs de sécurité présentant un intérêt commun ;
CONSIDERANT l'intention commune de développer les relations entre leurs institutions respectives, déjà concrétisée par la signature de la déclaration commune, le 12 mai 1994 à Madrid ;
Vu l'opportunité de garantir l'application de la convention européenne des Droits de l'homme ainsi que la diffusion des règles de déontologie communes au niveau de leurs institutions ;
Prenant acte de l'intention manifestées à l'occasion de la réunion des directeurs et des commandants généraux le 20 octobre 1998 à Madrid et des conclusions des travaux des commissions au cours de l'année 1999 qui ont confirmé et souligné la convergence d'intérêts et d'exigences réciproques ;
Considérant enfin, d'une part les analogies de structure et d'organisation, d'autre part la similitude des rôles institutionnels et des missions opérationnelles confiées
S'ACCORDENT
Sur l'opportunité d'associer leurs efforts, et de procéder,
dans le respect des accords internationaux et des lois nationales, à
la constitution d'une "Association des forces de police et de gendarmerie
européennes et méditerranéennes à statut militaire"
(FIEP).
[Haut]
(Généralités)
Le présent règlement précise les finalités, l'espace géographique, les organes et leurs compétences respectives, les modalités de fonctionnement de "l'Association des forces de police et de gendarmerie européennes et méditerranéennes à statut militaire", les procédures d'admission ainsi que celles de révision du présent accord.
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(Critères requis et espace géographique)
L'Association fondée en 1994 par la gendarmerie nationale française, l'arme des carabiniers italiens et la garde civile espagnole, est ouverte à toutes les forces de police et de gendarmerie à statut militaire des Etats du conseil de l'Europe et des Etats riverains de la méditerranée désirant développer des formes réciproques de coopération dans les secteurs précisés par l'Article 3.
[Haut]
(Buts de l'Association)
L'Association facilite les relations entre les institutions adhérentes
lesquelles, dans le but de :
- poursuivre et renforcer les liens instaurés;
- promouvoir une réflexion novatrice et active sur les formes de
coopération policière;
- renforcer la solidarité réciproque;
- valoriser leur modèle d'organisation et de structures vers l'extérieur;
s'accordent sur l'opportunité de procéder dans le respect
des accords internationaux en vigueur et des normes nationales, à
des échanges d'informations et d'expériences dans les domaines
suivants :
- Ressources humaines (anciennement "formation et recrutement")
- organisation du Service;
- Nouvelles Technologies et Logistique;
- Affaires Européennes.
[Haut]
(Structures de l'Association)
Les organes de l'Association sont :
- le conseil supérieur des directeurs et des commandants généraux,
appelé à évaluer l'état des relations entre
les différents membres, à orienter les activités
futures et à définir les objectifs à poursuivre;
- la présidence, chargée de la représentation de
l'Association auprès d'organismes tiers et du suivi de toutes les
activités consécutives aux décisions prises. Elle
bénéficie pour l'exercice de son mandat annuel, d'un secrétariat
de présidence, dont les compétences sont indiquées
à l'Article 12 ci-après. Afin d'assurer une interface stable
avec l'extérieur, de simplifier les modalités de contact
avec l'Association et en raison de la rotation prévue des différents
membres dans les instances de direction, un "point de contact"
est constitué auprès d'une institution membre titulaire
de l'Association. Investi d'un mandat minimum de trois ans, il est chargé
de transmettre toute communication en provenance d'organisme tiers, directement
au secrétariat de la présidence en exercice;
- les commissions formées de représentants des institutions
adhérentes, une par secteur d'activité.
(Conseil supérieur des directeurs et commandants généraux)
Le conseil supérieur des directeurs et commandants généraux est composé des responsables des forces de sécurité faisant partie de l'Association en qualité de membres titulaires. Il définit les orientations générales et les programmes d'activités à venir au cours de la réunion annuelle. Les décisions sont prises à l'unanimité de ses membres et sont formalisés dans une déclaration commune. Chaque pays membre peut "s'abstenir" d'appliquer sur le plan interne une décision prise au niveau multilatéral en raison de contraintes ou d'exigences nationales.
La "rencontre officielle" du conseil supérieur est normalement précédée d'une réunion préparatoire de co-ordination, portant sur l'examen des sujets de réflexion, la définition de l'ordre du jour établi à l'attention des directeurs et commandants généraux pour examen et approbation éventuelle.
En cas de nécessité, la présidence peut convoquer après avis des membres titulaires une réunion générale à caractère extraordinaire pour l'étude et la décision concernant des thèmes urgents et importants.
[Haut]
(Présidence annuelle de l'Association)
La présidence de l'Association se fonde sur le principe de l'annualité. Le mandat est annuel et assuré par rotation de tous les membres titulaires selon le calendrier précisé en annexe 1 du présent règlement.
Le pays qui assure la présidence se voit confier la prévision, l'organisation, la préparation et l'accueil de la réunion du conseil supérieur des directeurs et commandants généraux qui a lieu, en principe, avant la fin du mois d'octobre de chaque année. Suite à la réunion des directeurs et commandants généraux, la nouvelle présidence est prise par une autre institution, membre titulaire de l'Association, selon le tour préétabli.
Outre la représentation de l'Association, la présidence, en sa qualité de responsable de l'harmonisation et de la co-ordination de toutes les initiatives, est appelée à suivre, à contrôler et évaluer les programmes préétablis par le conseil supérieur, s'appuyant pour cela sur le secrétariat de la présidence.
La présidence formalise le bilan de son mandat, en ce qui concerne les activités réalisées ainsi que les futures actions programmées, dans la déclaration commune prévue à l'Article 5.
[Haut]
(Commissions, modalités de fonctionnement)
Quatre commissions ont été constituées pour mettre en oeuvre les formes de coopération prévues dans les différents secteurs d'activités et enrichir le patrimoine commun des expériences vécues, coordonner les échanges, favoriser l'étude et la planification dans le détail des initiatives à prendre, et enfin pour formuler des demandes auprès des organes européens pour le développement d'activités conjointes.
Chaque commission est accueillie et présidée à son tour, sur le fondement d'un calendrier particulier, par un pays membre. Cette instance, qui se réunit une fois par an, agit suivant la ligne directrice de la présidence, en liaison avec le secrétariat de celle-ci et selon les orientations du conseil supérieur.
A la fin de chaque année, les résultats des travaux des commissions, ainsi que les propositions émises dans un domaine particulier et communiquées par l'institution qui a accueilli les activités d'échange spécifiques sont présentés à l'examen et à l'approbation du conseil supérieur des directeurs et commandants généraux par le secrétariat de la présidence.
[Haut]
(Compétences de la commission des "ressources humaines")
La commission des "ressources humaines" :
- intervient pour :
. l'organisation de réunions et séminaires annuels des responsables
de l'instruction et du recrutement ;
. l'harmonisation des politiques recrutement par le biais de l'échange
de données statistiques (tests de sélection, niveau des
candidats, etc.) et des réglementations respectives en vigueur
;
. la formation commune du personnel, par la confrontation des méthodes
didactiques et des programmes d'enseignement en vigueur dans les divers
centres d'instruction, ainsi que par l'échange de documentation
;
- elle doit également promouvoir :
. l'intensification des contacts entre spécialistes des domaines
suivants ;
- secours en montagne ;
- équipes cynophiles ;
- police judiciaire ;
- police technique et scientifique ;
- unités spéciales d'intervention ;
. la diffusion des expériences dans les domaines suivants :
- police de l'environnement ;
- surveillance côtière ;
- entraînement au maintien de l'ordre public ;
. l'échange de représentants et d'instructeurs des écoles
;
. l'organisation de stages linguistiques ;
. les jumelages entre les centres d'instruction et écoles ;
. le perfectionnement du personnel en fonction de l'évolution des
techniques d'action et de lutte dans tous les secteurs d'intérêt
des institutions.
[Haut]
(Compétences de la commission "organisation du service")
La commission "organisation du service" traite de :
- l'échange d'expériences sur le plan de l'organisation
et des activités opérationnelles, de textes législatifs
et réglementaires, ainsi que de techniques d'investigation se référant
à la police technique et scientifique, à la protection de
l'environnement, du patrimoine artistique, à la lutte contre les
trafics de drogue, la criminalité organisée, le terrorisme
et l'immigration illégale sous la forme de :
. contacts entre responsables ;
. visites, stages et réunions (y compris les réunions périodiques)
auprès des différentes unités ;
. l'ébauche d'activités de coopération dans les secteurs
suivants :
- surveillance côtière ;
- activités subaquatiques ;
- interventions en matière de neutralisation d'explosifs ;
- surveillance des frontières ;
. l'échange d'expériences résultant de la participation
aux missions internationales de maintien de la paix ;
. l'examen des problèmes concernant l'ordre public afin d'harmoniser
les modalités d'organisation et de conduite des opérations
;
. l'intensification des contacts dans le domaine des relations publiques.
[Haut]
(Compétences de la commission "nouvelles technologies et logistique")
La commission "nouvelles technologies et logistiques" favorise
les échanges de connaissances respectives et les études
dans les domaines suivants :
- matériels :
. équipements de protection et d'intervention ;
. moyens techniques pour l'écoute, la surveillance et la localisation
des objectifs ;
. systèmes technico-scientifiques pour les laboratoires de criminologie
(ADN, identification digitale et vocale, entomologie médico-légale)
;
- informatique :
. recherche de systèmes standardisés en "hardware"
et "software" ;
. échange des expériences sur l'utilisation d'internet et
de l'intranet à des fins opérationnelles et judiciaires
;
. développement de systèmes évolutifs pour le traitement
des données et des images;
. protection des systèmes ;
- transmissions et télécommunications :
. digitalisation des systèmes ;
. liaisons transfrontalières ;
. systèmes HF ;
. protection des communications ;
- véhicules et moyens de transport.
[Haut]
(Compétences de la commission "affaires européennes")
La commission "affaires européennes" réunit les institutions adhérentes à l'Association et dont les pays sont membres de l'Union européenne. Après avoir examiné les propositions émises par les membres titulaires, la commission "affaires européennes" est chargée de faire un choix parmi les sujets d'intérêts communs présentés et de désigner quels membres titulaires (minimum 2) les présenteront à l'approbation des instances européennes compétentes.
Les institutions adhérentes à la présente Association, dont les pays ne sont pas membres de l'Union européenne, peuvent participer aux travaux de la commission uniquement en "qualité d'observateurs".
[Haut]
Article 12
(Compétence et modalités de fonctionnement du secrétariat
de la présidence)
L'institution qui assure la présidence constitue au sein de sa propre direction ou commandement général, un secrétariat de présidence pour la durée du mandat annuel.
Ce secrétariat est chargé de :
- conduire toutes les activités inhérentes à l'Association
;
- favoriser les contacts entre les commissions ;
- entreprendre des actions de liaison avec les bureaux centraux de chaque
institution.
L'organisme précité est :
- responsable de la rédaction de la documentation et de la réalisation
des activités de secrétariat qui en découlent, conformément
aux engagements pris ;
- composé, dans son articulation de base, de représentants
désignés par le pays d'accueil en raison de leurs compétences
spécifiques dans les secteurs des opérations, de l'instruction,
du recrutement, de la logistique, de l'informatique, des relations publiques
et des relations internationales.
Sont aussi membres du secrétariat, les officiers désignés par les pays adhérents comme "officiers de contact". Ceux-ci peuvent se faire représenter, le cas échéant, par des officiers de liaison auprès de l'institution qui détient la présidence.
En particulier, le secrétariat :
- organise et coordonne les activités conjointes et les engagements
qui en découlent ainsi que chaque réunion préparatoire
;
- est chargé de la centralisation, du recueil et de la diffusion
de rapports et d'informations;
- est chargé de la rédaction des actes du conseil supérieur
des directeurs et commandants généraux, prend en compte
les engagements consécutifs aux décisions adoptées
en la circonstance et prépare la déclaration commune ;
- reçoit des institutions qui accueillent annuellement les réunions
des commissions, le compte-rendu des activités et des engagements
retenus et met en oeuvre les décisions prises ;
- évalue les propositions et les requêtes à caractère
général ou les propositions particulières exposées
par les parties signataires ;
- constitue une structure destinée au recueil et à la gestion
de toutes les questions et problèmes résultant des activités
d'échanges programmées et conduites par les pays membres.
Cette structure de co-ordination et de liaison reçoit du "point de contact" prévu par l'Article 4 toutes les communications présentées par les "organismes tiers" pour les activités ultérieures relevant de sa compétence.
La réalisation ponctuelle des activités décrites ci-dessus, sera facilitée par la mise au point de systèmes informatiques et opérationnels communs aux institutions adhérentes à l'Association.
[Haut]
Article 13
(Echange de personnels)
Afin d'approfondir les relations réciproques et de promouvoir les activités de coopération dans les secteurs indiqués à l'Article 3, les parties définissent un programme d'échange de personnels par le biais "d'accords techniques". Ces accords techniques seront soumis à l'approbation des autorités nationales.
[Haut]
(Procédures d'admission et relations entre membres "titulaires" et "observateurs".)
Peut devenir membre de l'Association toute institution qui possède les critères requis à l'Article 2.
Les demandes d'admission seront présentées à l'institution assurant la présidence annuelle, qui se charge de les soumettre à l'approbation de tous les membres titulaires.
L'admission de nouveaux membres est votée à l'unanimité durant la réunion du conseil supérieur des directeurs et commandants généraux. Elle est formalisée dans la déclaration commune, après que le requérant ait été admis temporairement pendant une période à titre "d'observateur".
Le laps de temps précité, d'une durée minimale d'un an, est nécessaire pour vérifier les analogies structurelles et les affinités institutionnelles des forces de police et de gendarmerie candidates dans le but d'engager avec succès les activités résultant de la coopération.
Les membres "observateurs" peuvent participer aux travaux des commissions prévues par les Articles 7, 8, 9, 10 et 11.
Chaque membre titulaire a un droit de vote équivalent à une voix.
La qualité de membre se perd :
- par démission ;
- si le membre vient à manquer aux dispositions indiquées
dans le présent statut après la décision du conseil
supérieur des directeurs et commandants généraux.
<p>[<a href="#haut" class="bleusouligne">Haut</a>] </p>
(Procédures de révision)
Les propositions de modification du règlement en vigueur sont adressées au secrétariat en exercice, qui doit les étudier, les transmettre ensuite, pour avis, à tous les pays adhérents de l'Association. L'acceptation, pour laquelle le consentement de tous les membres titulaires est exigé, est inscrite dans la déclaration commune des directeurs et commandants généraux.
[Haut]
(Langue officielle)
La langue de travail pour les communications officielles et la rédaction des actes signifiant la volonté commune des membres de l'Association est l'anglais. Toutefois, les communications et les documents mentionnés supra sont également écrits dans les langues nationales.
Le pays d'accueil peut déterminer la langue de travail de la réunion et dans ce cas prendra les mesures nécessaires pour assurer une traduction en anglais.
[Haut]
(Dispositions finales)
Le présent règlement, après avoir été visé et examiné, est approuvé par tous les membres de l'Association à la date du 20 octobre 1999.
Chaque nouveau membre - au moment de l'adhésion - est appelé à se conformer au présent texte et devra expliciter en attester l'acceptation.
[Haut]